Caractère insuffisant du montant de la dotation « élu local »

Question de Mme Else Joseph (Ardennes - Les Républicains) publiée le 02/05/2024

Mme Else Joseph interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'insuffisance de la dotation « élu local ». Cette dotation, instituée par la loi n° 92-108 du 3 février 1992 pour être ensuite codifiée à l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, vise à aider l'exercice des mandats dans les petites communes, notamment en zone rurale. Le Sénat a adopté en séance publique le 7 mars 2024 une proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, mais un tel dispositif doit logiquement être accompagné d'une revalorisation des dotations qui permettent en effet l'exercice satisfaisant des mandats dans nos communes. Les différentes ressources financières (ressources fiscales, etc.) ne sont pas suffisantes pour garantir une augmentation du montant des indemnités afin de permettre l'exercice serein du mandat. Les dotations présentent en effet un montant qui ne couvre pas toutes les dépenses d'une commune. Les élus doivent ainsi renoncer à l'augmentation de leurs indemnités. Pour ces raisons, au regard de l'importance de cet enjeu pour la vie de la démocratie locale, il conviendrait donc de revaloriser la dotation élu local. Elle lui demande ce qu'il envisage concernant ce sujet et les solutions que le Gouvernement envisage.

Publiée dans le JO Sénat du 02/05/2024 - page 1919

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité